Art. 37 Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (1).

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code de justice administrativel233-3l233-4l233-5l233-6Lawamends

    Peuvent être recrutés au grade de conseiller : 1° Des fonctionnaires civils ou militaires de l'Etat ou des fonctionnaires de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière qui justifient, au 31 décembre de …