Art. 49 Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (1).

In forcesince 6 Feb 2007cited 5×
I.

A abrogé les dispositions suivantes :

-Loi 86-33 du 9 janvier 1986 Art. 8

II.

Les délibérations prises sur le fondement de l'article 8 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée, antérieurement à la publication de la présente loi, sont maintenues en vigueur.

Les emplois régis par ces délibérations sont constitués en cadres d'extinction au sein desquels sont placés les personnels titulaires occupant les emplois en cause. Ces agents, eu égard à leur qualité de fonctionnaire, peuvent demander à bénéficier de l'article 51 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée en vue d'intégrer l'un des corps et emplois mentionnés à l'article 4 de cette même loi.

  • Décret n°2003-761 du 1 août 2003 relatif aux commissions administratives paritaires de l…22Law

  • Décret n° 2017-1261 du 9 août 2017 modifiant le décret n° 2003-761 du 1er août 2003 rela…Law

    … 104 ; Vu la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 modifiée de modernisation de la fonction publique, notamment son article 49 ; Vu le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 modifié relatif aux commissions administratives paritaires …

  • Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 05/11/2014, 365241, Inédit au recueil LebonDecision

    … les emplois institués par ce statut ont été constitués en " cadre d'extinction " par l'effet des dispositions de l'article 49 de la loi du 2 février 2007 susvisée ; que, par une décision du 7 mai 2008, le directeur des Hospices …

    5 Nov 2014 · CETATEXT000029709168

  • Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 05/11/2014, 365240, Inédit au recueil LebonDecision

    … les emplois institués par ce statut ont été constitués en " cadre d'extinction " par l'effet des dispositions de l'article 49 de la loi du 2 février 2007 susvisée ; que, par une décision du 7 mai 2008, le directeur des Hospices …

    5 Nov 2014 · CETATEXT000029709167

  • Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 17/11/2008, 295877, Inédit au recueil LebonDecision

    … de la fonction publique hospitalière, dont l'article 38 abroge le décret du 6 mars 1973 ; qu'enfin, aux termes de l'article 49 de la loi du 2 février 2007 portant modernisation de la fonction publique : « (...)II. Les délibérations …

    17 Nov 2008 · CETATEXT000019802187