a modifié les dispositions suivantes
Art. 42 Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (1).
In forcecited 3×
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction…34bisLawamends
Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction…41-1Lawamends
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction…57Lawamends