Pandex
Law
Get a free key
Law
France
Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (1).
Chapitre V : Dispositions diverses.
Art. 30
Art. 30 Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (1).
In force
a modifié les dispositions suivantes
Art. 29
Art. 31