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France
Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (1).
Chapitre V : Dispositions diverses.
Art. 34
Art. 34 Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (1).
In force
cited 1×
a modifié les dispositions suivantes
Art. 33
Art. 35
Cited by
1
Code du travail
l323-2
Law
amends