Art. 38 Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (1).

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code de la mutualitél114-24Lawamends

    Les employeurs privés ou, pour les agents publics, l'autorité hiérarchique autorisent leurs salariés ou agents, membres d'un conseil d'administration d'une mutuelle, union ou fédération, à se rendre et à participer aux séances de …