a modifié les dispositions suivantes
Art. 54 Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (1).
In forcecited 1×
Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procé…20Lawamends
Peuvent être nommées en qualité d'assistants auprès des magistrats des tribunaux judiciaires, des cours d'appel, de la Cour de cassation ainsi qu'à l'Ecole nationale de la magistrature les personnes titulaires d'un diplôme …