a modifié les dispositions suivantes
Art. 52 Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (1).
In forcecited 1×
Loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 autorisant le transfert à une société nationale des ét…467Lawamends
Les fonctionnaires et les militaires qui ont accepté la proposition de contrat qui leur a été faite sont placés, sur leur demande, dans l'une des positions prévues à cet effet par leur statut sans que leur soient opposables les …