Les personnels ouvriers mentionnés à l'article 6 ci-dessus, recrutés par la société ou l'une de ses filiales en conservant les droits et garanties mentionnés à l'article 6 attachés à leur statut, sont électeurs et éligibles au conseil d'administration, dans les conditions prévues à la section 4 du chapitre Ier du titre II de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, ainsi qu'aux instances représentatives du personnel prévues au code du travail.
Art. 7 Loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 autorisant le transfert à une société nationale des ét…
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances é…189Lawamends
I.-Est autorisé le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Groupement industriel des armements terrestres (GIAT) et de ses filiales. II.-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 89-924 du 23 …
Changed on 8 Aug 2015
Les personnels ouvriers mentionnés à l'article 6 ci-dessus, recrutés par la société ou l'une de ses filiales en conservant les droits et garanties mentionnés à l'article 6 attachés à leur statut, sont électeurs et éligibles au conseil d'administration , dans les conditions prévues à la section 4 du chapitre Ier du titre II de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, ainsi qu'aux instances représentatives du personnel prévues au code du travail.
- 8 Aug 2015 – todayin force
- 6 Feb 2007 – 8 Aug 2015earlier wording
- 27 Dec 1989 – 6 Feb 2007earlier wording