Le personnel affecté aux établissements industriels définis à l'article 1er à la date de réalisation des apports est de plein droit, à cette même date, mis à la disposition de la société jusqu'à ce qu'il soit donné effet au choix qui lui est offert dans les conditions définies aux articles ci-après.
Art. 2 Loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 autorisant le transfert à une société nationale des ét…
In forcesince 27 Dec 1989