A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 Art. 64-1
Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte64-1Lawamends
Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte64-1Law