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France
Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (1).
Chapitre V : Dispositions diverses.
Art. 46
Art. 46 Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (1).
In force
cited 1×
a modifié les dispositions suivantes
Art. 45
Art. 47
Cited by
1
Code de l'industrie cinématographique
1
Law
amends