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France
Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (1).
Chapitre V : Dispositions diverses.
Art. 50
Art. 50 Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (1).
In force
cited 1×
a modifié les dispositions suivantes
Art. 49
Art. 51
Cited by
1
Loi n°73-6 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur
15
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amends