a modifié les dispositions suivantes
Art. 41 Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (1).
In forcecited 1×
Loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statu…24Lawamends
I.- (Abrogé) II.-Les fonctionnaires et anciens fonctionnaires appartenant ou ayant appartenu aux corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire bénéficient, sous réserve de vérifier la condition de durée de …