Art. 2 Décret n°2003-761 du 1 août 2003 relatif aux commissions administratives paritaires de l…

In forcesince 1 Jan 2023

Les corps de fonctionnaires de catégories A, B et C relèvent de quatorze commissions administratives paritaires distinctes :

a)

Sept commissions pour les corps de catégorie A ;

b)

Quatre commissions pour les corps de catégorie B ;

c)

Trois commissions pour les corps de catégorie C.

NOTA :

Conformément à l'article 25 du décret n° 2022-856 du 7 juin 2022, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social.