Les commissions administratives paritaires sont constituées ou renouvelées à la suite d'élections générales ou partielles organisées pour la désignation des représentants du personnel, à l'expiration des mandats visés à l'article 39 du présent décret.
Art. 3 Décret n°2003-761 du 1 août 2003 relatif aux commissions administratives paritaires de l…
In forcesince 6 Aug 2003