Art. 4 Décret n°2003-761 du 1 août 2003 relatif aux commissions administratives paritaires de l…

In forcesince 6 Aug 2003

Les commissions administratives paritaires comprennent en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel. Elles sont composées de membres titulaires et de membres suppléants.