Les commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris sont régies, en application de l'article L. 282-10 du code général de la fonction publique, par les dispositions du présent décret.
Art. 1 Décret n°2003-761 du 1 août 2003 relatif aux commissions administratives paritaires de l…
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Décret n° 2022-856 du 7 juin 2022 relatif aux commissions administratives paritaires de…24Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2003-761 du 1 août 2003 Art. 1, Art. 6, Art. 8, Art. 9, Art. 18, Art. 20, Art. 60-2
Changed on 9 Jun 2022
Les commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris sont régies, en application de l'article 104 du titre IV du statutL. 282-10 du code général des fonctionnairesde la fonction publique, par les dispositions du présent décret.
- 9 Jun 2022 – todayin force
- 6 Aug 2003 – 9 Jun 2022earlier wording