Décret n°2004-422 du 12 mai 2004 modifiant le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l…

Décret n°2004-422 du 12 mai 2004 modifiant le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature et le décret n° 99-1073 du 21 décembre 1999 portant dispositions statutaires applicables à certains personnels de l'Ecole nationale de la magistrature.

In forceTypedecreeDate12 May 2004Since19 May 2004Articles13Cited by8 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.