Décret n°2004-970 du 8 septembre 2004 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948…
Décret n°2004-970 du 8 septembre 2004 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites.
In forceTypedecreeDate8 Sep 2004Since1 Jan 2002Articles2Cited by1 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.