Dans l’ensemble du règlement grand-ducal du 21 juillet 2012 portant règlement de l’organisation des élections et de la procédure électorale pour la Chambre de Commerce, le terme ministre est remplacé par les termes ministre ayant l’Économie dans ses attributions.
Art. 1 Règlement grand-ducal du 9 mars 2018 portant modification du règlement grand-ducal du 21…
In forcesince 17 Mar 2018
- eli=eli/etat/leg/rgd/2012/07/21/n1/jo
- num:lu=rgd/2012-07-21 (several documents carry this name)