, Règlement grand-ducal du 9 mars 2018 portant modification du règlement grand-ducal du 21…

In forcesince 17 Mar 2018

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce ;

Vu l’avis de la Chambre de Commerce ;

L’avis de la Chambre des métiers ayant été demandé ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Économie et de Notre Ministre de l’Intérieur et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :