Art. 15 Règlement grand-ducal du 9 mars 2018 portant modification du règlement grand-ducal du 21…

In forcesince 17 Mar 2018

L’article 35 prend la teneur suivante :

Art. 35.

La date limite de réception des bulletins de vote est le 31 mars à six heures du soir. Les bulletins reçus après cette date sont exclus d’office.

Le lendemain, le président du bureau de vote remet au bureau de vote afférent les enveloppes qu’il a reçues.

Le nom des votants est pointé par le secrétaire respectivement par le secrétaire adjoint sur les listes électorales. Le nombre de votants et celui des bulletins sont inscrits au procès-verbal.

Les enveloppes extérieures sont ensuite ouvertes et détruites immédiatement ; les enveloppes intérieures sont classées par groupes.

Il est ensuite procédé au dépouillement.

Si une enveloppe contient plusieurs bulletins, ceux-ci sont considérés comme nuls. Mention en sera faite au procès-verbal du bureau de vote afférent.