Art. 18 Règlement grand-ducal du 9 mars 2018 portant modification du règlement grand-ducal du 21…

In forcesince 17 Mar 2018

L’article 43 prend la teneur suivante :

Art. 43.

Le procès-verbal est signé séance tenante par les membres du bureau de vote afférent.

Il est mis sous enveloppe cachetée, qui porte pour suscription le nom du bureau de vote afférent, ensemble avec les listes électorales et qui est envoyé par le président du bureau au ministre ayant l’Economie dans ses attributions.

A l’expiration des délais prévus pour l’introduction des réclamations, tous les documents relatifs à l’élection sont détruits, à l’exception des procès-verbaux.