Art. 19 Règlement grand-ducal du 9 mars 2018 portant modification du règlement grand-ducal du 21…

In forcesince 17 Mar 2018

L’annexe 1 du même règlement est remplacée par le texte suivant et les annexes 1 et 2 sont renumérotées en annexes 2 et 3 :

Annexe 1

Instructions complémentaires concernant le dépôt de la liste de proposition de candidats

Lors du dépôt de la liste de proposition de candidats au bureau de vote, il est à faire strictement attention que les noms de personnes mariées désireuses de les faire accompagner par le nom de leur conjoint doivent être libellés de la façon suivante : « Annette MEYER épouse MÜLLER ». Les noms-dits doivent être libellés de la façon suivante : « Joseph dit Jupp MEYER ». Toute fausse inscription sur la liste précitée sera refusée lors du dépôt des listes.