Art. 6 Règlement grand-ducal du 9 mars 2018 portant modification du règlement grand-ducal du 21…

In forcesince 17 Mar 2018

L’article 15 prend la teneur suivante :

Art. 15.

Le bureau de vote est institué au cours du douzième mois précédant la date limite de réception des bulletins de vote telle que fixée à l’article 35. Des bureaux de vote supplémentaires peuvent être institués conformément à l’article 32, alinéa 4, de la loi modifiée du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce.

En cas de création, par le ministre ayant l’Économie dans ses attributions, de plusieurs bureaux de vote pour les élections de la Chambre de Commerce, les références au « bureau de vote » figurant dans le présent règlement grand-ducal s’appliqueront à chacun de ces bureaux de vote.