Le chapitre 2 prend la teneur suivante :
Chapitre 2
Candidatures.
Art. 10.
Les formulaires nécessaires à la proposition de candidats sont à la disposition des intéressés à partir du 1er février ou du premier jour ouvrable qui le suit auprès du bureau de vote sous format papier et informatique. Toute liste de candidats doit comprendre un nombre de candidats au moins égal au nombre des délégués effectifs et suppléants à élire. Au cas où pour un groupe électoral il n’a été présenté qu’une seule liste de candidats et que cette liste ne présente pas assez de délégués à élire, le nombre total de membres élus, ainsi que le nombre de délégués prévu pour ce groupe électoral, est diminué d’autant. Au cas où pour un groupe électoral il n’a été présentée aucune liste de candidats ou une(des) liste(s) ne contenant aucun candidat, le nombre total de membres élus, ainsi que le nombre de délégués prévu pour ce groupe électoral, n'est pas diminué d’autant, mais il sera procédé à des nouvelles élections uniquement dans ce groupe après constitution de l'assemblée plénière et dans un délai maximal de 6 mois. Toute proposition de candidats doit être signée par un nombre d’électeurs égal à celui des membres effectifs à élire par le groupe électoral en question.
La candidature ne peut être posée que pour le groupe électoral, auquel soit le candidat, soit la personne morale dont le candidat est le représentant légal ou le délégué exerçant le droit de vote, appartient en tant qu’électeur.
La proposition des candidats doit être accompagnée d’une déclaration signée par les candidats et attestant qu’ils acceptent la candidature dans ce groupe électoral.
Elle est remise au bureau de vote par un mandataire qui est un des signataires de la proposition des candidats.
La proposition des candidats indique le groupe dans lequel figurent les candidats, les nom, prénoms, profession, domicile, date de naissance et signature des candidats et des électeurs qui les présentent ainsi que la dénomination de la société délégante pour les personnes morales.
Les candidats sont inscrits selon l’ordre alphabétique en se conformant en outre aux instructions qui font l’objet de l’annexe 1 du présent règlement.
Si l’éligibilité d’un candidat paraît douteuse au vu des condamnations encourues, le bureau de vote fait vérifier d’urgence par le procureur d’État si les conditions d’éligibilité sont remplies. Il invite le candidat à présenter ses observations par écrit. Lorsque, sur présentation par le procureur d’État de l’extrait du casier judiciaire ou de tout autre renseignement, l’inéligibilité est constatée, le président raye le candidat de la liste présentée.
Art. 11.
Lors de la remise de la proposition des candidats, le mandataire signataire de cette proposition peut désigner au maximum deux témoins et au maximum deux témoins suppléants pour assister aux opérations du bureau de vote afférent.
Le bureau de vote transmet les noms des témoins et des témoins suppléants au ministre ayant l’Économie dans ses attributions.
Art. 12.
Le 8 février ou le premier jour ouvrable qui le suit, le bureau de vote fait publier dans deux journaux luxembourgeois un avis fixant les jours, heures et lieu auxquels il reçoit les propositions de candidats et les déclarations d’éventuels témoins ou témoins suppléants pouvant assister aux opérations de vote. L’avis indique deux jours au moins, parmi lesquels le dernier jour utile, et trois heures au moins pour chacun de ces jours avec un intervalle d’au moins cinq jours entre les deux jours. Le dernier jour utile pour la remise des candidatures au bureau de vote est, dans tous les cas au plus tard le dernier jour de la période de 15 jours calendrier courant à partir du 8 février, ou le premier jour ouvrable qui le suit, de trois à six heures du soir.
Les propositions de candidats parvenant après ce délai sont exclues d’office.
Le bureau de vote désigne ceux de ses membres qui sont chargés d’enregistrer les candidatures.
Il enregistre les propositions dans l’ordre de leur présentation. Il est délivré un récépissé au nom des signataires, chargés de la remise des propositions.
L’enregistrement est refusé à toute proposition qui ne répond pas aux exigences de l’article 10.
Art. 13.
Si un candidat veut retirer sa candidature, il doit notifier sa volonté au bureau de vote par courrier recommandé avec accusé de réception.
Les notifications devront avoir lieu avant l’expiration du délai fixé pour la remise des propositions des candidats.
Art. 14.
À l’expiration du terme fixé conformément à l’article 12, alinéa 1er, le président du bureau de vote arrête les propositions de candidats présentées pour les différents groupes électoraux.
Le jour même de la clôture des listes des candidats, le président du bureau de vote fait connaître les nom, prénoms, profession et domicile des candidats des différents groupes électoraux au ministre ayant l’Économie dans ses attributions.
Lorsque le nombre des candidats d’un groupe ne dépasse pas celui des membres effectifs et des membres suppléants à élire dans ce groupe ou lorsque le nombre des candidats proposés est inférieur à celui des membres effectifs et des membres suppléants à élire dans ce groupe, ces candidats sont proclamés élus par le président du bureau de vote sans autre formalité, sous condition toutefois que pour ce groupe, il n’ait été présenté qu’une seule liste de candidats et que cette liste désigne expressément, d’une part, les membres effectifs, et, d’autre part, les membres suppléants dans l’ordre suivant lequel ils doivent remplacer les membres effectifs. Il en est dressé procès-verbal qui est signé, séance tenante, par le président du bureau de vote, pour être immédiatement adressé au ministre ayant l’Economie dans ses attributions.
Les noms des candidats présentés par les différents groupes ainsi que les prénoms, professions et domiciles sont immédiatement imprimés et affichés sur une même feuille dans toutes les communes du Grand-Duché de Luxembourg.
Si dans l’hypothèse envisagée par l’alinéa 3 du présent article, le nombre des candidats d’un groupe ne dépasse pas celui des membres effectifs et des membres suppléants à élire dans ce groupe, ces candidats sont inscrits comme élus sur l’affiche et ceux qui ont la qualité d’électeur pour ce groupe ne sont plus admis à voter.
L’affiche reproduit aussi l’instruction annexée au présent règlement.