Art. 7 Règlement grand-ducal du 9 mars 2018 portant modification du règlement grand-ducal du 21…

In forcesince 17 Mar 2018

L’article 16 prend la teneur suivante :

Art. 16.

Le ministre ayant l’Économie dans ses attributions nomme le président, au moins un vice-président, le secrétaire, au moins un secrétaire adjoint et les scrutateurs. En cas d’empêchement, les fonctions de président sont remplies par un vice-président.