À l’article 39, le terme afférent est ajouté derrière les termes président du bureau de vote.
Art. 16 Règlement grand-ducal du 9 mars 2018 portant modification du règlement grand-ducal du 21…
In forcesince 17 Mar 2018
À l’article 39, le terme afférent est ajouté derrière les termes président du bureau de vote.