Art. 12 Règlement grand-ducal du 9 mars 2018 portant modification du règlement grand-ducal du 21…

In forcesince 17 Mar 2018

L’article 25 prend la teneur suivante :

Art. 25.

Le bureau de vote régulièrement constitué vérifie le nombre des bulletins de vote et le résultat de la vérification est indiqué au procès-verbal.