À l’article 24, les termes juge de paix sont remplacés par les termes bureau de vote.
Art. 11 Règlement grand-ducal du 9 mars 2018 portant modification du règlement grand-ducal du 21…
In forcesince 17 Mar 2018
À l’article 24, les termes juge de paix sont remplacés par les termes bureau de vote.