À l’article 19 et à l’article 21, les termes le secrétaire et le secrétaire adjoint sont supprimés.
Art. 9 Règlement grand-ducal du 9 mars 2018 portant modification du règlement grand-ducal du 21…
In forcesince 17 Mar 2018
À l’article 19 et à l’article 21, les termes le secrétaire et le secrétaire adjoint sont supprimés.