Art. 21 Règlement grand-ducal du 9 mars 2018 portant modification du règlement grand-ducal du 21…

In forcesince 17 Mar 2018

Notre Ministre de l’Économie et Notre Ministre de l’Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.