Art. iii Règlement grand-ducal du 23 juillet 2016 portant modification 1. de l’arrêté grand-ducal…

In forcesince 2 Sep 2016

L’article 5 du règlement grand-ducal du 30 juin 1964 déterminant la procédure d’enquête préalable à l’exécution des travaux visés à l’article 5 de la loi du 20 avril 1962 ayant pour objet l’établissement d’un réseau de transport de gaz par le syndicat Intercommunal pour le transport de gaz est modifié comme suit:

À l’article 4 les termes comité du syndicat sont remplacés par collège des bourgmestre et échevins de l’une des communes concernées.

L’article 5 prend le libellé suivant:

Art. 5.

À l’expiration dudit délai de quinze jours, le collège des bourgmestre et échevins de l’une des communes concernées transmet les pièces avec les observations éventuelles des personnes intéressées au syndicat.

À l’article 6 les termes et de l’avis de la prédite commission sont supprimés.