Art. x Règlement grand-ducal du 23 juillet 2016 portant modification 1. de l’arrêté grand-ducal…

In forcesince 2 Sep 2016

L’article 159 du règlement grand-ducal modifié du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à l’article 106 point 10° de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 est modifié comme suit:

Le paragraphe 1er est supprimé.

Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

Les communes adressent les dossiers des projets au ministre de l’Intérieur et les complètent, le cas échéant, par tous les avis, approbations et autorisations prévus par des dispositions légales et réglementaires.