Art. vi Règlement grand-ducal du 23 juillet 2016 portant modification 1. de l’arrêté grand-ducal…

In forcesince 2 Sep 2016

L’article 6 du règlement grand-ducal du 3 août 1998 ayant pour objet a) de définir les conditions-cadre de l’organisation de l’enseignement musical par les communes et b) d’instituer une Commission consultative interministérielle à l’enseignement musical est remplacé par le texte suivant:

Art. 6.

Les délibérations sont adressées dans les dix jours au Commissaire à l’enseignement musical qui les examine et les transmet avec son avis aux ministres compétents.

  • eli=eli/etat/leg/rgd/1998/08/03/n12/jo
  • num:lu=rgd/1998-08-03 (several documents carry this name)