Art. vii Règlement grand-ducal du 23 juillet 2016 portant modification 1. de l’arrêté grand-ducal…

In forcesince 2 Sep 2016

Le règlement grand-ducal du 17 juillet 2000 portant création et fonctionnement d’un comité de prévention communal ou intercommunal est modifié comme suit:

À l’article 3, le paragraphe (3) est remplacé par le texte suivant:

(3)

Le président du comité de concertation régional et le procureur d’État territorialement compétent ont entrée dans le comité et seront entendus quand ils le demandent. Ils peuvent se faire représenter par un délégué.

À l’article 4, le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant:

Sur la demande écrite du procureur d’État territorialement compétent, le président est tenu de convoquer le comité avec l’ordre du jour proposé dans un délai de quinze jours.

  • num:lu=rgd/2000-07-17 (several documents carry this name)
  • eli=eli/etat/leg/rgd/2000/07/17/n11/jo