Art. xi Règlement grand-ducal du 23 juillet 2016 portant modification 1. de l’arrêté grand-ducal…

In forcesince 2 Sep 2016

Le règlement grand-ducal du 2 septembre 2011 déterminant la procédure et les modalités de l’adjudication publique est modifié comme suit:

À l’article 1er, alinéa dernier, les termes commissaire de district sont remplacés par ministre.

L’article 13 prend la teneur suivante:

Art. 13.

Le collège des syndics notifie le dossier prévu à l’article 1er ensemble avec le contrat de location et les procurations dont il est fait mention à l’article 6 du présent règlement au ministre endéans les quinze jours à partir de la date d’adjudication.

Dès réception de l’approbation du ministre, le collège des syndics fait procéder pendant une période de quinze jours à l’affichage de ladite décision tel que prévu à l’article 36 de la loi du 25 mai 2011 relative à la chasse. Une copie de la décision ministérielle est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adjudicataire et à toute partie ayant un intérêt direct.