L’article 5 du règlement grand-ducal du 23 décembre 1974 déterminant la procédure d’enquête préalable à l’exécution des travaux visés à l’article 2 de la loi du 27 novembre 1973 autorisant la création d’une société anonyme pour l’approvisionnement du Grand-Duché en gaz naturel est modifié comme suit:
À l’article 4 les termes conseil d’administration de la société sont remplacés par collège des bourgmestre et échevins de l’une des communes concernées.
L’article 5 prend le libellé suivant:
Art. 5.
À l’expiration dudit délai de quinze jours, le collège des bourgmestre et échevins de l’une des communes concernées transmet les pièces avec les observations éventuelles des personnes intéressées au conseil d’administration de la société.
À l’article 6 les termes et de l’avis de la prédite commission sont supprimés.