Art. viii Règlement grand-ducal du 23 juillet 2016 portant modification 1. de l’arrêté grand-ducal…

In forcesince 2 Sep 2016

Le règlement grand-ducal du 17 juillet 2000 portant création et fonctionnement d’un comité de concertation régional est modifié comme suit:

À l’article 3, paragraphe (1), les termes le commissaire de district sont remplacés par un fonctionnaire délégué à ces fins par le ministre ayant la Sécurité intérieure dans ses attributions.

Le paragraphe (3) du même article est remplacé par le texte suivant:

(3)

Ce comité est placé sous la présidence du fonctionnaire délégué par le ministre ayant la Sécurité intérieure dans ses attributions.

À l’article 5, l’alinéa 1er est remplacé par le texte suivant:

Le secrétariat du comité est assuré par un fonctionnaire désigné par le ministre ayant la Sécurité intérieure dans ses attributions désigné parmi les fonctionnaires qu’il a sous ses ordres.

  • num:lu=rgd/2000-07-17 (several documents carry this name)
  • eli=eli/etat/leg/rgd/2000/07/17/n12/jo