Art. i Règlement grand-ducal du 23 juillet 2016 portant modification 1. de l’arrêté grand-ducal…

In forcesince 2 Sep 2016

À l’article 2, alinéa 2, de l’arrêté grand-ducal du 5 mars 1849, portant modification au règlement sur l’exercice du droit à l’affouage, les termes commissaire de district, conformément à l’article 118, N°18 de la loi du 24 février 1843 sont remplacés par ministre ayant la Protection de l’environnement dans ses attributions.

  • eli=eli/etat/leg/loi/1843/02/24/n1/jo
  • num:lu=agd/1849-03-05
  • num:lu=loi/1843-02-24