, Règlement grand-ducal du 23 juillet 2016 portant modification 1. de l’arrêté grand-ducal…

In forcesince 2 Sep 2016

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 2 septembre 2015 portant abolition des districts;

Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Notre Conseil d’État entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Intérieur et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons: