Art. v Règlement grand-ducal du 23 juillet 2016 portant modification 1. de l’arrêté grand-ducal…

In forcesince 2 Sep 2016

À l’article 9, dernière phrase, du règlement grand-ducal du 4 juin 1984 relatif à la publicité visée aux articles 37 et ss. de la loi du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protection des sites et monuments nationaux, les termes par l’intermédiaire du commissaire de district compétent sont supprimés.

  • eli=eli/etat/leg/loi/1983/07/18/n1/jo
  • eli=eli/etat/leg/rgd/1984/06/04/n1/jo
  • num:lu=loi/1983-07-18
  • num:lu=rgd/1984-06-04