Règlement grand-ducal du 23 décembre 1974 déterminant la procédure d'enquête préalable à…

Règlement grand-ducal du 23 décembre 1974 déterminant la procédure d'enquête préalable à l'exécution des travaux visés à l'article 2 de la loi du 27 novembre 1973 autorisant la création d'une société anonyme pour l'approvisionnement du Grand-Duché en gaz naturel.

In forceTyperegulationDate23 Dec 1974Since3 Jan 1975Articles8Versions held2Cited by1 documentsLast changed2 Sep 2016

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.