Art. 5 Règlement grand-ducal du 30 juin 1964 déterminant la procédure d'enquête préalable à l'e…

In forcesince 29 Jul 1964cited 1×

A l'expiration de ce délai une commission présidée par le commissaire de district, et composée en outre du bourgmestre de la commune, de deux membres de la chambre des députés désignés par le ministre de l'intérieur, de l'ingénieur d'arrondissement et du président du syndicat, se réunira à la maison communale du chef lieu du district. La commission convoquera les auteurs desdites observations toutes les fois qu'elle le jugera utile.

Le secrétaire du commissaire de district assumera les fonctions de secrétaire de la commission.