Le comité du syndicat transmettra le projet de détail des tracés ensemble avec sa décision et les observations écrites des propriétaires aux ministres de l'intérieur, des travaux publics et de l'énergie.
Art. 7 Règlement grand-ducal du 30 juin 1964 déterminant la procédure d'enquête préalable à l'e…
In forcesince 29 Jul 1964