Ce projet indiquera les propriétés auxquelles les travaux projetés porteront atteinte, mentionnera les noms des propriétaires tels qu'ils sont inscrits sur la matrice des rôles cadastraux et renseignera sur la nature et l'étendue des travaux à exécuter.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 30 juin 1964 déterminant la procédure d'enquête préalable à l'e…
In forcesince 29 Jul 1964