Art. 4 Règlement grand-ducal du 30 juin 1964 déterminant la procédure d'enquête préalable à l'e…

In forcesince 29 Jul 1964cited 1×

Les intéressés adresseront au comité du syndicat leurs observations éventuelles par écrit et dans les quinze jours à dater de la notification mentionnée à l'article qui précède.