Les intéressés adresseront au comité du syndicat leurs observations éventuelles par écrit et dans les quinze jours à dater de la notification mentionnée à l'article qui précède.
Art. 4 Règlement grand-ducal du 30 juin 1964 déterminant la procédure d'enquête préalable à l'e…
In forcesince 29 Jul 1964cited 1×
Règlement grand-ducal du 23 juillet 2016 portant modification 1. de l’arrêté grand-ducal…iiiLaw
… réseau de transport de gaz par le syndicat Intercommunal pour le transport de gaz est modifié comme suit: À l’article 4 les termes comité du syndicat sont remplacés par collège des bourgmestre et échevins de l’une des communes …