Art. 3 Règlement grand-ducal du 30 juin 1964 déterminant la procédure d'enquête préalable à l'e…

In forcesince 29 Jul 1964

Le projet restera déposé pendant quinze jours au siège du syndicat et au secrétariat de chacune des communes sur les territoires desquelles passera la conduite d'adduction projetée, où tous ceux qui sont intéressés pourront en prendre connaissance sans déplacement et sans frais.

Le délai fixé à l'alinéa qui précède ne court qu'à partir du jour de la notification donnée par lettre recommandée aux parties intéressées.