Règlement grand-ducal du 30 juin 1964 déterminant la procédure d'enquête préalable à l'e…

Règlement grand-ducal du 30 juin 1964 déterminant la procédure d'enquête préalable à l'exécution des travaux visés à l'article 5 de la loi du 20 avril 1962 ayant pour objet l'établissement d'un réseau de transport de gaz par le syndicat intercommunal pour le transport de gaz.

In forceTyperegulationDate30 Jun 1964Since29 Jul 1964Articles8Cited by1 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.